Conditions générales

Modèle de Conditions Générales de Vente (CGV) de TerraNova

Ces CGV encadrent la relation contractuelle B2C entre TerraNova et ses clients (parents d’élèves) achetant les packs de cours.

A. Dispositions Générales

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société TerraNova fournit des prestations de soutien scolaire individuel et à distance à ses clients (ci-après « Le Client ») via sa plateforme.

Article 2 : Acceptation et Modification

L’achat d’un Pack d’heure par Le Client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. TerraNova se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Article 3 : Les Prestations de Service

3.1. Nature : TerraNova fournit des cours individuels, 100 % en ligne, d’une durée d’une heure.

3.2. Intervenants : Les cours sont dispensés par des Tuteurs Indépendants (prestataires B2B) , sélectionnés par TerraNova pour leur haute qualification (Master, Ingénieurs, Professeurs certifiés).

3.3. Outils : Les cours se déroulent principalement via des outils en ligne pour la visioconférence et pour le tableau blanc.

B. Conditions Financières et Achat

Article 4 : Prix et Paiement

4.1. Prix : Le prix de la prestation est fixé entre 20€ et 15 € TTC par heure de cours.

4.2. Modalité de vente : Les cours sont vendus sous forme de packs prépayés (ex. Pack 10 heures).

4.3. Facturation : Le paiement s’effectue en ligne, via la solution de paiement sécurisée.

4.4. TVA : Les prestations B2C sont soumises à la TVA française (20 %), sauf pour les Clients résidant dans l’UE et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. Pour les Clients hors UE (ex. Suisse), la TVA française est appliquée.

Article 5 : Droit de Rétractation (Droit de la Consommation Français)

5.1. Principe légal : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

5.2. Renonciation expresse pour démarrage immédiat : Si le Client souhaite que l’exécution des Services (le premier cours) commence avant la fin de ce délai de 14 jours, il doit donner son accord préalable exprès et renoncer expressément à son droit de rétractation pour les heures consommées.

5.3. Conséquences : En cas de rétractation après consommation partielle, seul le solde des heures non consommées sera remboursé.

C. Réalisation de la Prestation

Terra Nova s’engage sur la qualité de la mise en relation et du fonctionnement de la plateforme. La responsabilité de Terra Nova ne saurait être engagée en cas de mauvaise qualité de connexion Internet ou de matériel informatique défectueux du Client.

Article 7 : Qualité et Suivi

7.1. Engagement Qualité : TerraNova s’engage à assurer une qualité de service élevée, notamment par l’optimisation des préparations pédagogiques par IA.

D. Dispositions Finales

Article 8 : Responsabilité du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription et à assurer une connexion Internet stable et un équipement fonctionnel pour l’élève.

Article 9 : Litiges et Droit Applicable

9.1. Droit Applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.

9.2. Résolution des Litiges : En cas de litige entre TerraNova et le Client, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

9.3. Juridiction : À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent de Paris.

Modèle de Conditions Générales de Service (CGS)

Ce document encadre la relation de partenariat et inclut les clauses d’indépendance et de signature électronique.

Section	Contenu
Préambule	Les présentes CGS définissent les termes et conditions de la relation de partenariat commercial entre la Société Terra Nova et tout Tuteur ou Professeur indépendant s’inscrivant sur la plateforme (ci-après « Le Tuteur »).
Article 1 : Statut du Tuteur et Indépendance	1.1. Tuteur Indépendant : Le Tuteur est un travailleur indépendant et un prestataire de services. Il est seul responsable de l’accomplissement de ses obligations sociales et fiscales. 1.2. Absence de Lien de Subordination : Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront des partenaires commerciaux indépendants. Le Tuteur n’est soumis à aucun pouvoir de direction, de contrôle, ou de sanction de Terra Nova. 1.3. Autonomie : Le Tuteur organise librement son emploi du temps, ses méthodes pédagogiques et peut fournir ses services à d’autres clients ou plateformes.
Article 2 : Acceptation et Signature Électronique	L’adhésion aux présentes CGS est matérialisée par la validation d’une case à cocher sans pré-remplissage lors de l’inscription, avec la mention « Je reconnais avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Service et le Contrat de Partenariat. » Cette validation constitue une signature électronique ayant la même valeur probante qu’une signature manuscrite (article 1366 Code civil) et vaut formation du contrat entre les parties.
Article 3 : Obligations du Tuteur	Le Tuteur s’engage à dispenser des cours avec professionnalisme, à respecter les standards de qualité de Terra Nova et à maintenir ses informations (statut, disponibilités) à jour.
Article 4 : Rémunération et Facturation	La rémunération du Tuteur est fixée selon le barème en vigueur et la prestation effectuée. Le Tuteur est seul responsable de l’émission de ses factures à Terra Nova conformément à la législation applicable à son statut.
Article 5 : Propriété Intellectuelle et Cession de Droits	5.1. Droit d’Auteur : Les supports de cours et autres contenus créés par le Tuteur spécifiquement pour être utilisés, diffusés et archivés sur la plateforme Terra Nova constituent des œuvres originales. 5.2. Cession de Droits : Le Tuteur cède à Terra Nova, à titre onéreux dans le cadre de sa rémunération, les droits patrimoniaux de reproduction et de représentation sur les supports qu’il met à disposition sur la plateforme, pour une durée de 5 ans, pour le territoire Monde entier, et selon les modalités prévues au Contrat de Partenariat.
Article 6 : Résiliation	Le partenariat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de un mois.
Article 7 : Loi Applicable et Litiges	Les présentes CGS sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant le Tribunal compétent de Paris.

CONTRAT DE PARTENARIAT

Entre :

LA SOCIÉTÉ TERRA NOVA

Entreprise Individuelle

9 rue des Colonnes, 75002 Paris

Représentée par M. K. M. M. OSMAN,

Agissant en qualité de « CLIENT »

ET

M./Mme [NOM ET PRÉNOM DU TUTEUR/PRESTATAIRE]

Profession/Activité : Tuteur Indépendant en Mathématiques et Physique

[Adresse Complète]

[Numéro d’Identification Fiscale ou d’Entreprise, si applicable dans le pays de résidence (ex: Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce, Numéro CNPS, etc.)]

Agissant en qualité de « PRESTATAIRE »

PRÉAMBULE

Le Client développe une plateforme de soutien scolaire en ligne, spécialisée en mathématiques et physique pour les élèves [Zone géographique cible, en France, Belgique et en Suisse], en utilisant un modèle pédagogique hybride humain-IA. Le Client souhaite faire appel au Prestataire pour fournir des services de tutorat en ligne dans ces matières.

Le Prestataire déclare exercer son activité de manière indépendante, sans lien de subordination juridique à l’égard du Client, et disposant des compétences et moyens nécessaires à la bonne exécution de la présente mission.

CECIE ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la définition des termes et conditions selon lesquels le Prestataire s’engage à fournir des services de tutorat en ligne (ci-après les « Services ») au profit des élèves du Client, dans les matières et niveaux suivants : Mathématiques et Physique pour les niveaux Baccalauréat Français et Maturité Suisse.

ARTICLE 2 – NATURE DE LA RELATION CONTRACTUELLE

1. Indépendance: Le Prestataire est un entrepreneur indépendant. Il reconnaît et accepte qu’aucune relation de travail (contrat de travail) n’est établie entre lui et le Client. Le Prestataire effectue les Services en toute autonomie, selon ses propres méthodes et ses propres moyens.
2. Non-Exclusivité : Le tuteur est libre de travailler pour d’autres (y compris des concurrents).
3. Absence de Lien de Subordination: Le Prestataire n’est soumis à aucune autorité hiérarchique du Client. Il est libre de choisir ses horaires d’exécution des Services, sous réserve de la validation préalable de ses disponibilités et du respect des créneaux de cours convenus avec les élèves du Client.
4. Pas de Directive sur la Manière (Article 2.2) : L’autonomie du prestataire est confirmée sur la méthode de travail et l’organisation interne.
5. Moyens: Le Prestataire fournit son propre matériel (ordinateur, connexion Internet fiable, casque, etc.) et assume les coûts liés à l’exercice de son activité indépendante.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION ET EXÉCUTION DES SERVICES

1. Mission Principale: Dispenser des sessions de tutorat en ligne individuelles ou collectives, conformément au modèle pédagogique hybride du Client et aux programmes scolaires cibles.
2. Qualité: Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec diligence, compétence et en respectant les standards de qualité définis par le Client (y compris l’utilisation des outils d’IA ou de la plateforme de communication du Client).
3. Autonomie Pédagogique : Le tuteur choisit l’approche et les exercices.
4. Disponibilité: Le Prestataire communique au Client ses plages de disponibilité pour le tutorat et s’engage à honorer toutes les sessions planifiées et confirmées. En cas d’empêchement, le Prestataire doit en informer le Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 4 – DURÉE ET RÉSILIATION

1. Durée: Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de signature.
2. Résiliation: Chacune des Parties pourra mettre fin au présent contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit de un mois adressé par tout moyen permettant d’établir une date certaine de réception.
3. Résiliation pour Faute Grave: Le Client pourra résilier le contrat sans préavis en cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations (ex: absences répétées, violation de la confidentialité, comportement inapproprié avec les élèves).

ARTICLE 5 – RÉMUNÉRATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

1. Rémunération: En contrepartie des Services rendus, le Client versera au Prestataire une rémunération horaire de [Montant en Euros ou Monnaie locale] par heure de cours effectivement dispensée.
2. Facturation: Le Prestataire s’engage à émettre des factures détaillées au Client à la fin de chaque mois, récapitulant le nombre d’heures de Services effectuées.
3. Paiement: Le paiement sera effectué par le Client dans un délai de un mois suivant la réception de la facture, via virement bancaire par Wise ou un autre moyen de paiement.
4. Charges Sociales et Fiscales: Le Prestataire est seul responsable du paiement de toutes ses obligations fiscales, sociales et patronales dans son pays de résidence, découlant de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Confidentialité: Le Prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il aura accès dans le cadre du présent contrat (données élèves, méthodes pédagogiques, stratégies commerciales du Client, etc.).
2. Propriété Intellectuelle (PI): Tous les contenus, méthodes, outils ou supports pédagogiques créés par le Prestataire spécifiquement pour l’exécution des Services et en respectant les directives du Client sont cédés en pleine et entière propriété au Client, dès leur création et au fur et à mesure de leur réalisation, et ce, sans contrepartie financière additionnelle à la rémunération prévue à l’Article 5.

ARTICLE 7 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ

1. Assurance: Le Prestataire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité indépendante, s’il est requis par la législation de son pays de résidence.
2. Responsabilité: Le Prestataire est seul responsable des dommages directs qu’il pourrait causer dans le cadre de l’exécution des Services. La responsabilité du Client ne pourra être engagée qu’en cas de manquement à ses propres obligations contractuelles.

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

1. Loi Applicable: Le présent contrat est régi par le droit [Pays d’établissement de votre société, ex: Français] sans égard aux principes de conflit de lois.
2. Règlement des Différends: En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [Ville/Juridiction du Pays d’établissement de votre société, ex: Paris].

Fait à [Lieu], le [Date de Signature]

En deux exemplaires originaux,

Chacune des Parties reconnaissant avoir reçu son exemplaire.

Pour le Client :

[Nom du Représentant]

[Fonction]

Signature :

Pour le Prestataire :

[Nom et Prénom du Tuteur]

[Fonction : Tuteur Indépendant]

Signature :